Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coronet, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Il ressort du procès-verbal de gendarmerie en date du 4 mars 2009, suite à une réquisition du procureur de la République de MONTAUBAN du 3 mars 2009, que, le 4 mars 2009, les gendarmes, en présence de

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Par un arrêt n° 16MA04379 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Vendasi, annulé ce jugement ainsi que le marché en litige, et ordonné une expertise aux

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Icare ; Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meubles Morin, dont le siège est à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire)

Les parties se sont rencontrées, et compte tenu des sommes restants dues, représentant 50 % du marché de travaux, soit 22 500 euros, la société Lift Système, a accepté d’accorder une moins-value de 10

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de sa femme née Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le

2008 No RG : 07/03432 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 27 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SNC SAINT MICHEL BISCUITS anciennement dénommée SNC MORINA

Michel Y..., demeurant ..., 2 ) de Mme Madeleine Y..., demeurant section Morin à Saint-Claude (Guadeloupe), 3 ) de Mme Thérèse Y..., demeurant à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 4 ) de M.

, Avocat (P240) ET : SAS ENSIO, RCS de Versailles B 310 505 771, dont le siège social est 13 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay Partie défenderesse : assistée de Me Claire MORIN, Avocat

Si deux entités juridiques différentes, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz Croix Morin, gèrent l'installation d'élevage et l'installation de méthanisation, ces deux entités ont toutes deux