francs et une recapitalisation par la société Y... de plus de quinze millions de francs en 1991 la société Sebel restait avoir une situation nette négative ce qui traduisait une situation pour le moins obérée

valoir que le système mis en place entre la société Planixis technologies et la Société générale avait eu pour effet de lui causer un préjudice, son ancienneté au sein de la Société générale ayant été obérée

X... soutenait que l'impossibilité de recouvrer la TVA s'expliquait non par des manoeuvres du gérant mais par la situation gravement obérée de la société comme l'avait admis le jugement entrepris, sans

la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles de l'autre partie ; que, pour caractériser la connaissance par le gérant de la situation obérée

ne peut être évoquée pour le non-paiement du cautionnement" et que celui-ci est parfaitement justifié, sans répondre au mémoire du demandeur faisant valoir qu'il se trouvait dans une situation très obérée

courant à hauteur des salaires qui ne lui avaient pas été versés avaient profité à la société dès lors qu'aucune charge n'avait été payée sur lesdites sommes ; qu'en retenant que malgré la situation obérée

122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en ne recherchant pas si au moment de la conclusion de cet accord du 19 janvier 1993, la société IKKS compagnie connaissait la situation obérée

; alors, encore, qu'en ce qui concerne les charges postérieures à mars 1987, l'arrêt a présumé un redémarrage possible dès juillet 1987, lequel était exclu tant en raison de la situation financière obérée

. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il était fait grief au salarié non pas seulement d'avoir dénoncé au président du tribunal de commerce une situation obérée

de 21 fois le montant des capitaux propres ; qu'en se contentant de relever que les SCI emprunteuses n'étaient pas, au jour de l'octroi des crédits, dans une situation irrémédiablement compromise ou obérée

de possibilité de refus de remise, il appartient à l'autorité judiciaire de l'Etat requis de s'assurer que, au-delà du principe de confiance légitime, la protection des droits fondamentaux n'est pas obérée

[T] n'avait pas d'emblée obéré sa solvabilité, dès lors qu'il exerçait à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet

leur demande de remise d'adjudication formée après la fixation de la date de la vente, alors que, selon le moyen, d'une part, l'incident soulevé par les époux Y... n'était pas un moyen de nullité obéissant

travail inférieure à 8 jours et a statué sur l'action civile ; " aux motifs que au moment des faits, Serge X... se trouvait dans une situation économique délicate ; qu'un contentieux important avait obéré

la SAFCI qui a pu ainsi rembourser les deux prêts relais ; qu'il ressort des débats que ces avances de trésorerie excédaient notablement le montant des excédents dont disposait la société et ont obéré

maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il n'est pas nécessaire qu'un fait soit répété pour pouvoir constituer une faute grave ; qu'ainsi le refus délibéré d'obéir

euros, en coupures de 500 euros (200 billets), dissimulée au niveau de l'entrejambe, et de 58 billets de banque de 20 euros (1 160 euros) se trouvant dans sa sacoche pouvaient légitimement ne paraître obéir

été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, statuant en application de l'article 697 du Code de procédure pénale, pour avoir, étant militaire, refusé d'obéir