1998, qui, pour homicides involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 2 ans de suspension du permis de conduire, 1 500 francs d'amende, a ordonné

moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressortait en l'espèce des constatations et des conclusions du rapport d'expertise que les désordres avaient pour origine

d'accusation a ordonné le dépôt au greffe du dossier de la procédure lorsque l'information complémentaire ordonnée par l'arrêt du 23 mai 1985 s'est trouvée terminée, a violé les textes visés au moyen"

a ordonné la confiscation des scellés ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine,

Q... , sans pour autant faire état de l'origine de propriété attachée à la parcelle litigieuse au regard de la propriété alléguée de Mme P...

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 12.

bornée à affirmer que « la confiscation des scellés et saisie sera également ordonnée à titre complémentaire » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la nature des biens confisqués, ni le fondement

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder régulièrement sur les pièces produites à l'appui de la demande qu'en mentionnant dans l'ordonnance l'origine

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder régulièrement sur les pièces produites à l'appui de la demande qu'en mentionnant dans l'ordonnance l'origine

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder régulièrement sur les pièces produites à l'appui de la demande qu'en mentionnant dans l'ordonnance l'origine

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société groupe Orion

n'est que facultatif et réservé aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation et l'article 721 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines peut ordonner

[U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs susvisés et a, notamment, ordonné la confiscation du véhicule au profit de l'administration des douanes. 5.

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une procédure de consultation sur l' « augmentation » du capital de l'AFD, les engagements pris

salaires à Mme X... qu'elle employait en qualité de chauffeur de car, alors, selon le moyen, 1 / que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner

Ils ont en outre ordonné la restitution des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu a relevé appel principal de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

le supplément d'information sollicité par le prévenu, la cour d'appel doit spécialement motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en ne motivant pas son refus de ne pas ordonner le complément d'information

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion