Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

Article 5

—

Pour l'application des dispositions de l'article 16, la capacité d'accueil des personnes admises sur un ensemble démontable est calculée en tenant compte, cumulativement : - du nombre de personnes assises sur des sièges ; § 2.

Article 3

—

Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct.

Article 18-14

—

Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l'article 18-11, les personnes tenues de déclarer leurs activités : 1° Déclarent leur identité, l'organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu'elles

Article L223-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur.

Article R625-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

Code pénal

L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie

Article L1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article 202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54

Code civil

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

Code pénal

La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de l'article R. 612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de

Article R5524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

L. 5524-2 ; 2° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré de la personne traduite devant le conseil de discipline ; 3° Les personnes qui ont eu connaissance des faits de la cause à raison de leurs liens avec la personne renvoyée devant le conseil

Article R290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

" Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.

Article R5141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.

Article R633-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de la construction et de l'habitation

par une même personne logée, qui ne peut excéder six mois par an.

Article R3711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée : - si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ; - si le risque prévisible encouru par les personnes

Article R1251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque grave ou imminent pour la sécurité dans l'exercice de ses missions, cette personne en informe immédiatement la personne publique ou privée pour le compte de laquelle l'ouvrage

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