RG N° 12/01398 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Céline PALACCI Me Marie-France RAMILLON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F384 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Le 10 AVRIL 2026 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assistée

de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [E] [Q], née le 08 Mai 1965, actuellement hospitalisée au CHS [F] [N] assistée de Maître Pauline LABLANQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

francs CFP.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Considérant ce qui

Je venais d'arriver en France et je ne parlais même pas le français. Si vous me libérez, je pars dans les 48h. Je suis fatigué de la prison. Je suis passé de la prison au cra.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

, devant la cour composé(e) de : Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président, Monsieur François MALLET, conseiller, Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, conseiller,qui en ont

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la SCP Rocheteau

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SISTHEMA GLOBAL TRADE SRL.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : La société L'immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 01-42.501 et U 01-42.502 ; Sur le moyen unique, commun aux

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.