Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, de Me Roué-Villeneuve

Brissier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Beaulène "Benetton", les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Satec Cassou et Bordas, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEA, société anonyme, agence de Villeneuve les Avignon, dont le siège est sis à Villeneuve

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 juin 2025 par le comptable public du centre de finances publiques SGC Villeneuve d’Ascq

Roux, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Coque pour les requérants et celles de Me Vrignaud, représentant la commune de Villeneuve-lez-Avignon.

de Villeneuve-Saint-Georges de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 3 000 euros au titre

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE, route

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Akacha, substituant Me Manya, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Considérant ce qui suit : 1.

Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société anonyme Albaric, les conclusions

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Roué-Villeneuve,

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de l'Association ARFP, les conclusions de M.

Sargos, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Covello et fils, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société FIMACOM, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. C..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la CRCAM de Guadeloupe, les conclusions de M.