sociale pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret n° 77-

sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent" ; que cette disposition législative a pour objet et pour effet

sociale et de mutualité sociale agricole et ne relèvent pas, par leur nature d'un autre contentieux ; qu'il n'appartient par suite qu'aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de

de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et de déclarer que cette circulaire est entachée d'illégalité ; 2°) d'annuler cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et du décret

avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité

Se prévalant d'une décision implicite de rejet, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 27 octobre 2014.

et de l'intégration a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que

du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de la santé et du ministre chargé de l'agriculture.

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162-5 fixe, compte tenu des caractéristiques

Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : "Les tarifs

MARQUER, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : "Les tarifs fixés en

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

juillet 1998 et 2°) du rectificatif de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République française : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité

laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en date du 5 octobre 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser chacun la

Bernard d'un opticien-lunetier diplômé, sous peine de se voir retirer son agrément ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des

de la nomenclature ; Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de la sécurité sociale, et spécialement du 4° de ce dernier article que, sauf

sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, refusant à cette fédération, la représentativité pour négocier la convention prévue à l'article L.162-9 du code de la sécurité

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L.