juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière

représentée la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée par Maître Sara F..., avocat au barreau de LYON SAS LA TOUR DE REV [...]

Pignon, présidente Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Nathalie Pignon, présidente Madame Sarah

. - Filière administrative. () / 4° Adjoints administratifs du ministère de la défense ".

audience publique, le 09 Mars 2011, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Aurore BLUM, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Gérard SARRAU

cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Sarah

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah

sous le n° 422.198.804 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée et assistée de Me Sarah

: Monsieur [D] [N] [Adresse 14] [Localité 4] représenté par Me Christophe LUCAS, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : S.A.S. [16] [Adresse 18] [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Maître Sarah

Thomas GODEY et de Me Kathy AZEVEDO, avocats au barreau de PARIS, toque : L305 INTIMÉE SAS MVCI HOLIDAYS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexandre JAURETT substitué par Me Sarah

Salah DB..., demeurant ..., appartement 91, bâtiment 7, Saint-Etienne-LèsRemiremont (Vosges), 106°) M.

Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de NÎMES N° SIRET : 538 019 670 00024 Représentée par Maître Sarah GEAY, avocat au barreau

limitée à associé unique au capital de 1.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro B 791 146 657, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Sarthe

FAITS ET PROCÉDURE : La société Groupe Leblanc, filiale de la société SEDIA Développement laquelle compte huit autres filiales, a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits d'illuminations

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

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