SOCIETE D'ETUDES VALORISAION ET CONSEIL IMMOBILIER (SEVCI) C/ S.A.S SADEF SA [O] SAS CAPI GESTION Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Me JAUFFRES SCP COHEN Me SARAGAT-BROSSAT

Date naissance 1] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT

Immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°479 960 734 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT

Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1] défaillante Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT

Management s'est déclarée représentant fiscal au regard de la TVA pour deux bateaux, le M/Y Midnight Saga, Outrider Ltd, Nassau, Bahamas et le M/Y Esmeralda, Porthtown Shipping INC, 80 Broad st, Monrovia

[O] [P] [Adresse 6] Représenté par Me Johanna CHEMLA ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Audrey BOLLONJEON ([Localité 2]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente

2002 pour notification tardive de ses droits et de la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que les gendarmes de la section des recherches de Rennes et de la brigade des recherches de Brest

XL..., 2 quai de la Douane 29200 BREST Achat d'une caravane St Fortunat s/Eyrieux 07 07/03/02 Avon Jean-Pierrez rue Rampon 07 St Fortunat s/Eyrieux Achat de cigarettes avec chèque sous fausse identité