Codes de loi français

Code des impositions sur les biens et services

destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé dont il a la charge, celui des systèmes prévus à l'article R. 283-1 auquel il recourt pour justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article L312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 29

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont

Article L221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Article 7.1.4

professionnels ; - participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre

Article 230-3.23

Les tuyaux de dégagement d'air des compartiments et caisses à combustible liquide doivent se terminer par un col de cygne muni d'un capuchon en toile métallique à mailles serrées et d'un dispositif d'obturation amovible.

Article R181-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficient pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre

Article 1

Annexe Le site prend le nom de " Marais des Agusas, montagnes de la Serre et d'Uzège ".

Article R314-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code général des collectivités territoriales

314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre

Article L5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de lutte contre la sédentarité et de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre

Article 38

Efficacité énergétique L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie.

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. c) (Abrogé).

Article 1

Code de la construction et de l'habitation

renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ; -pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171-1 sont fournies, en particulier les suivantes : 1° Les émissions de gaz à effet de serre

Article D132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80