laisse redouter qu'il ne mettre à profit sa mise en liberté pour tenter de se soustraire à l'action de la justice en s'appuyant sur un réseau d'entraide et de solidarité aux ramifications nationales, sinon

qui a jugé que l'article R. 241-31 du Code du travail obligeait les membres absents à voter et à se prononcer par procuration, a dénaturé et violé ce texte ; 2 / que la commission de contrôle ne peut

du présent arrêt, alors « que dans l'hypothèse où un juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

l'action publique, du fait d'une publicité trompeuse que si cette annonce porte atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; que, si son action se limite à la défense d'intérêts individuels, elle ne peut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier

DKR PARTICIPATIONS C/ Association FONCIERE URBAINE LIBRE DUCENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Roselyne SIMON-THIBAUD

manifester pour exclure le pouvoir du juge des référés, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, par fausse interprétation ; 3 / que le juge des référés peut

d'avoir fixé un rappel de salaire au passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut

  In the Knuller judgment Lord Simon stressed certain features of the offence which should be brought to a jury's attention by the trial judge:           "It

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

une lettre datée du 20 juillet 1989dans laquelle il fait référence aux documents qu'il a produit ensuite devant le conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte quel'explication fournie par le prévenu peut

Cette preuve peut se faire par tous moyens. En l'occurrence, M.

Simone, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

23/01732 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW54 [T] [O] C/ [D] [R] [K] [R] [I] [R] [E] [R] [Y] [H] [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié en cette qualité audit siège.demeurant [Adresse 2] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises des mineurs a retenu sa compétence pour statuer à l'égard de Marcel Y..., accusé majeur ; "alors que l'accusé majeur ne peut

prendrait du pain ; qu'en considérant néanmoins que ces réponses du salarié n'étaient pas de nature à constituer un motif sérieux de licenciement, bien qu'une telle attitude fût particulièrement maladroite, sinon