doit faire l'objet d'une déclaration écrite de sa main ; qu'un tel assentiment ne peut être déduit de l'accord donné, par l'intéressé, à d'autres perquisitions, en l'espèce de son véhicule et de son domicile

demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

de consultation et copie des documents contenus dans son dossier administratif.

de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui estime que les attestations versées aux débats par l'employeur ne relatent aucun fait précis, ni circonstancié, sans analyser le contenu

délégué syndical, après avoir constaté que les chefs d'agence exercent par délégation de l'employeur une partie du pouvoir disciplinaire sur les personnels placés sous leur autorité, ne serait-ce que

CAMB), dont le siège est 5, rue Jacques Kablé, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1/ de la société les Coteaux

collègue questionné par lui sur les raisons de la position de Jean-Pierre A..., à genoux au sol et blessé, lui avait répondu que l'individu s'était jeté volontairement au sol ; attendu enfin qu'aucune

de locaux ou une acceptation, sous quelque forme que ce soit, de ses agissements ; que Luc Y... a profité de l'organisation d'un "pot" au bureau pour se livrer à des actes sans rapport avec son emploi

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

employeur avec un couteau, de ne s'être plus présenté à son poste de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce second grief n'était pas de nature à justifier le licenciement pour faute lourde, ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu pour la totalité de son montant, alors : « 2°/ que la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur ; qu'en jugeant en l'espèce

Kriegk et Cousteaux, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt de M. Roger, président, et de MM.

X... ; "3°) alors que dénature la cote D 931 la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de cette cote, affirme qu'elle n'est « pas liée » à la procédure annulée, quand cette