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202 résultats pour « Thomas ROUBERT Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD001481104

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

According to the applicant and his relatives, the intruders' actions were very well co-ordinated. 10 .

Source officielle

cr

6137269fcd580146774271df

30 novembre 2005

30 novembre 2005

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier