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séjour : - la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que : * il est impossible de vérifier

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

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T. Judiciaire

2 juillet 2024

BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/03458 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBYV Minute n° 24/ 258 DEMANDEUR Monsieur [B] [I] né le 11 Janvier 1993 à [Localité 4] (TOGO

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02591_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elle résidait en France depuis 17 ans à la date de l'arrêté et justifie d'un emploi; ses sept frères et sœurs vivent en France et elle n'a plus de famille au Togo

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3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

remboursés à Mme A par la société l'Entrepôt 33 Gestion correspondent à des frais exposés pour entretenir le bâtiment dans lequel le fonds de commerce est exploité ; - les frais de déplacement au Togo

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Rétention Administrative

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Appel

23 octobre 2025

[T] [F] [G] [H] né le 28 Mars 1995 à [Localité 1] AU TOGO de nationalité Béninoise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00538_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A, ressortissant togolais né le 10 juillet 1975 à Kpalimé (Togo), déclare être entré en France en février 2019.

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Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92217

Appel

31 mars 2015

STATUANT à nouveau du chef infirmé et Y AJOUTANT CONDAMNE la société Topo Etudes à verser à M.

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1ère Chambre

DTA_2502019_20260204

Administratif

4 février 2026

A..., ressortissant togolais né le 31 décembre 1970 à Agbetiko (Togo), est entré en France le 7 septembre 2012, muni d’un visa de court séjour.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101287

Cassation

7 novembre 2012

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2011), que Gustave X..., qui a vécu au Togo

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403339_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, lorsqu'il examine une demande présentée par une contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer

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Rétention Administrative

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Appel

27 janvier 2026

X se disant [B] [K] [H] né le 29 Février 1980 à [Localité 1] (TOGO) de nationalité TOGOLAISE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

25 avril 2017

l'empêchait de se rendre en Côte d'Ivoire pour subir les examens, d'autant qu'ayant quitté la Côte d'Ivoire pour le Togo, il lui était loisible d'y retourner ; que le certificat médical produit par M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 13 mars 2024, la société Terra Topo, représentée par TRC associés AARPI, agissant par Me Carles, demande, dans le

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ETRANGERS

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Appel

20 juillet 2024

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Marlène TOCCO

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ETRANGERS

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Appel

20 juillet 2024

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Marlène TOCCO

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201075

Cassation

23 juin 2016

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Too

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Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92216

Appel

31 mars 2015

Mme F...a répondu qu'elle n'était pas d'accord et qu'elle attendait une réponse à ses différents courriers adressés à la SARL Topo Etudes.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2613795_20260515

Administratif

15 mai 2026

Mme A..., ressortissante togolaise née le 18 mars 1979 à Lomé (Togo), était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 6 décembre

Source officielle

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