X... la somme de 322,50 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ait été prise en méconnaissance des dispositions du code du travail ; que, par suite, M.

X... de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ait été prise en méconnaissance des dispositions de ce code ; que, par suite, M.

: 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 juin 1985 du directeur départemental du travail

le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 du directeur départemental du travail

l'agence nationale pour l'emploi prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du code du travail

l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

et de l'emploi des Bouches-du-Rhône le radiant de l'allocation de base et de l'allocation spéciale d'aide aux travailleurs privés d'emploi à compter du 15 janvier 1980 et de la décision implicite qui

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

Jean-Paul X..., la décision prise le 19 décembre 1990 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde excluant M.

1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 19 juillet 1994 et du 10 août 1994 du directeur départemental du travail

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane-Georgette X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE et au ministre du travail et des affaires sociales.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1994 du directeur du travail

, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 19 mai 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de

Vu le recours enregistré le 28 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET