non confidentielles des documents en cause ; que par une décision du 29 novembre 2017, le rapporteur général a accepté les nouvelles versions non confidentielles de certaines pièces mais a procédé au

C... pour la mise à disposition de son véhicule dont il est constant qu'il lui permettait de se rendre à son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 761-1 du code de la consommation, dans sa version

reclassement personnalisé ne devait pas être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 3° et L. 3253-17 du code du travail dans leur version

d'appel a inversé la chargé de la preuve et violé les articles 1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version

travail par année civile ne serait pas applicable aux contrats de travail conclus par des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version

Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée à l'article 1-4, alinéa 7, des conditions générales du contrat de fourniture dans sa version

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur version applicable aux faits litigieux

est ainsi formulée : « La méconnaissance par la commission médicale de recours amiable de son obligation prévue à l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale de communiquer « sans délai » (version

cour d'appel, qui a fixé pour points de départ les jours des paiements effectués par le fonds à la victime, et non la date de l'aggravation du dommage, a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa version

des offres concurrentes plus intéressantes qu'ils auraient obtenues, la cour d'appel a violé les articles L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version

de la contribution patronale au financement du régime de retraite complémentaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

de la centralisation et de la gestion commune des fonctions administratives, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version

vertu duquel le bailleur social exige un supplément de loyer de solidarité lorsque les ressources du locataire excédent un certain montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version

cette lettre mentionnait bien le mode de calcul du redressement effectué sur la base des fausses facturations (...), la cour d'appel a violé l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version

de la centralisation et de la gestion commune des fonctions administratives, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version

procéder à un rétablissement de l'allocation logement sociale en se référant à tort aux dispositions de l'article R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version

du 9 décembre 2016 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 11 décembre 2016" et le contrat de location-gérance ayant été signé et publié en 2015, "l'article L 144-7 du code civil dans sa version