Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987, par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de l'association des chasseurs de la Rouchaulère, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne

Pierre Y..., demeurant La Garenne Pujol, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 2 ) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...

et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne

Guy A..., demeurant La Garbonne, lotissement n° 1, à Saint-Laurent-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit :

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

"SPT" société anonyme dont le siège social est à Brignolles (Var), avenue Frédéric Mistral, 2°/ de l'entreprise Affretements languedociens dont le siège est 34 Port Saint Sauver à Toulouse (Haute-Garonne

Jean X..., demeurant à Verfeil (Haute-Garonne), 2 ) M. Z..., 3 ) M. C..., demeurant tous deux ...

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Transports Pignat, société anonyme dont le siège social

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°/ M.

Rôle N° RG 21/08404 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSRU CPAM DU LOT ET GARONNE C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU LOT ET GARONNE - Me Olivia COLMET

la CPAM de la Haute-Garonne conclut également à la confirmation du jugement.

MALADIE (CPAM) de la HAUTE-GARONNE, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux actuellement en fonctions domiciliés en cette

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait

. ; 2°) Monsieur Philippe X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ...

Jean Y..., demeurant Plaisance, commune de Granges-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

Jean-Yves X..., demeurant anciennement ... à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), et actuellement ..., en cassation d'un arr^et rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre