motifs propres que la Cour adopte les motifs du tribunal s'agissant des constatations matérielles, techniques et relatifs au comportement du prévenu après les faits ; qu'en dépit de sa personnalité et l'absence

parle de l'incarcération de son frère a été effectuée à 22h45 soit après la perquisition opérée chez son frère ; que, d'autre part, le procès-verbal de synthèse, rédigé à la fin de l'enquête sur commission

nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale (...)" ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition transitoire contraire, l'article 2-8 était seul

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 16 janvier 2024 par substitution de motifs, a annulé pour excès de pouvoir la commission rogatoire du 1er août 2022

[M] [T] devant le premier juge exposant que son absence faisait grief à Mme [T] qui contestait leur lien et faisait état de violences à son encontre commises par ce dernier - Irrégularité tirée de l'absence

versent pour justifier leurs moyens et prétentions ; qu'en déclarant qu'il y avait lieu de tenir pour exact le chiffre d'affaires que le salarié disait avoir réalisé, au seul motif que l'employeur, absent

son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable du 22 janvier 2015, elle

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, de commission, de congés payés, de frais et d'indemnité de licenciement ; Sur les premier, deuxième et

détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission. 5.

X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révélant qu'il était en situation de séjour irrégulier

X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révèlant qu'il était en situation de séjour irrégulier

de contrepartie aux commissions versées par les deux sociétés ainsi que sur l'assiette des sommes ainsi versées ; que pour répondre à cette argumentation, les juges du fond se sont contentés de relever

; Considérant que l'article 3 dudit accord prévoit que la saisine de la commission doit s'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la commission paritaire

son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable du 22 janvier 2015, elle

Y... et la collision avec le véhicule de Mme B..., quand elle constatait que cette collision était survenue après que le véhicule de M.

Y... qui survenait de la Ferté-sous-Jouarre ; que les enquêteurs n'ont pu établir avec certitude l'endroit de la collision ; qu'ils ont déterminé une zone de choc qu'ils ont située très exactement sur

ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission,

V..., ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que pour déclarer l'EPIC SNCF mobilités responsable des conséquences de la collision et le condamner à payer diverses sommes aux consorts V... et aux