, un déplacement de l'officier de police judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence

A... pour se constituer partie civile devant la cour d'appel de Versailles à la suite de l'appel du jugement du 8 décembre 1995"; que ces décisions démontrent que la partie civile appelante a donné mandat

de la vendre pour le prix de 240 000 francs ou de le restituer; qu'en dépit de plusieurs demandes écrites et orales, l'intéressé, partie civile, n'a obtenu de son mandataire, ni le produit de la vente

. ; "aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, le seul document écrit en anglais (D 572) intitulé "client agrément" avec un nom de code "Marco Polo" pour Marthe Z... daté de mai 1985 ne comprend

[Z] de ses mandats de membre et président du directoire. 4.

Il précise que seule Madame [B] [Q] produit un écrit qu’elle qualifie elle-même de reconnaissance de dette, mais qui ne saurait valoir comme telle en l’absence de production de l’original et en l’absence

apparent ne tend qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels

[W], mais en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, que l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de mandat ou de procuration du signataire de cet accusé

permis de construire sont d'ordre public et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par la SCI [Adresse 1] mais par la société Redblue qui n'avait pas qualité pour ce faire en l'absence

n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat d'architecte peut être administrée par tous moyens, celle de l'étendue des missions confiées à l'architecte doit être établie par écrit

mandante pour le premier, à la charge de l'acquéreur pour le second. 2.

"et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue a convenu que le mandat

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

, sa liberté de ne faire aucune déclaration et son accord pour un transfert devant le juge d'instruction mandant et mentionne là encore en son final "lecture faite, la personne objet du mandat a signé

qu'il résulte des pièces régulièrement produites aux débats que les travaux confiés par la société Macocco à la société Agec relativement au chantier de Saint-Germer-de-Fly ont fait l'objet de deux écrits

, l'absence de protestation du client, même non commerçant, à l'exécution par sa banque de l'opération dont il a eu connaissance, caractérise son approbation implicite au virement régulièrement effectué

X... a confié à la banque Neuflize, Schlumberger, et Mallet (banque NSM), un mandat écrit pour gérer des fonds lui appartenant; qu'à l'invitation de M.

. ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée aux débats, que l'omission de convocation des deux délégués syndicaux était due au fait que ceux-ci avaient perdu leur mandat électif quelques