Codes de loi français

Article 1

Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en

Article Annexe 150-1.VII

Absence de plan de gestion des ordures. 2. Absence de registre des ordures. 3. Personnel navigant ne connaissant pas les dispositions du plan de gestion en matière d'élimination et d'évacuation des ordures. 3.9.

Article 10

24, d'une part, et R. 411-1 à R. 411-9, d'autre part, Soit en propriété à titre gratuit ou onéreux dans les cas visés à l'article 8 (2° b). 2° Les cessions de bâtiments visés à l'article 6 (3°) doivent être effectuées par bail ou en propriété à titre

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant

Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62

Ces derniers peuvent, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée au même article, délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Lorsque la personne mise en cause ne maîtrise pas suffisamment le français, elle est informée à tous les stades de la procédure de son droit de se faire assister gratuitement d'un interprète dans la langue de travail à bord du navire où il exerce, définie

LEGIARTI000051239852

transport ou transport pour un trajet de x km aller/ retour -Frais de mise à disposition de personnel 6-Cérémonie funéraire -Mise à disposition d'un maître de cérémonie -Registre de condoléances -Véhicule funéraire -Personnel (dont nombre de porteurs

Article R6113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Lorsqu'un établissement de santé recourt à un prestataire extérieur mentionné au 4° du I de l'article R. 6113-5 pour la mise en œuvre des activités mentionnées au présent chapitre, ce prestataire ne peut conserver les données mises à disposition par l'établissement

Article 325-23

Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements financiers.

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

les dispositions de l'article L. 3512-14 ; 4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions

Article 2

Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration, le début de la consultation des communes sur la demande d'enregistrement, ou la signature de l'arrêté de mise à l'enquête publique sur la demande d'autorisation, est

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions

Article 4

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris

Article 8

Les aéronefs nécessaires à l'exercice des actions de formation et de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace et à la promotion de ces actions, prévues par les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense, sont mis à la disposition de

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement

Article 2

Le traitement " Suivi du remplacement de courte durée " a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire

Article 220 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile