Codes de loi français

Article 26

Surveillance et vérification : La surveillance et la vérification de l'efficacité de la neutralisation par les sels doivent être faites par soufflage sur les surfaces empoussiérées ; la neutralisation est à renouveler lorsque ce test montre que la poussière

Article 14

Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.

Article 26

-Dans ce cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme accrédité conformément à l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande

Article L162-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.

Article CO 73

les parties de l'appareillage ; c) Au moins deux fois par an, à une visite spéciale des câbles et à une vérification de l'état de fonctionnement des parachutes ; 3° Une vérification du parachute en marche, cabine chargée, sera effectuée avant la première

Article R7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi

Article L162-30-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77

Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la

Article R3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun

Article 33

L'arrêté soumettant au régime de la vérification périodique une catégorie d'instruments de mesure peut prévoir qu'il soit procédé à cette vérification en opérant un contrôle statistique de ces instruments lorsque ceux-ci constituent un parc entretenu

Article 24

Surveillance et vérification : La surveillance à vue des surfaces schistifiées, notamment des surfaces peu inclinées sur lesquelles se déposent préférentiellement les poussières, doit compléter la vérification périodique sur échantillons pour prévenir

Article 41

à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, soit qu'il tient à leur disposition : -ses programmes prévisionnels de vérification

Article 6

L'agent chargé de remplacer le chef de mission de coopération et d'action culturelle pendant son absence par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel

Article R1112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier

Article 3

Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée

Article R4226-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture

Article 23

Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997 devront porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.

Article CH 62

. - L'usager doit faire effectuer au moins une fois par an, par un personnel qualifié : - la vérification et le nettoyage des brûleurs et foyers ; - la vérification des dispositifs de protection et de régulation ; - la vérification d'étanchéité des

Article CO 75

. - Les dates des vérifications faisant l'objet des articles 71, 72 et 73 ci-dessus et les observations auxquelles celles-ci ont donné lieu doivent être consignées sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.

Article 9

La vérification primitive des récipients-mesures comprend la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, ainsi que la réalisation d'un jaugeage.

Article 13

procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence