civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus

, abus de biens sociaux et abus de confiance ; que ce n'est que le 12 juin 2006 que Michel X... a été mis en examen ; que dès le 13 juin 2006, il a reçu la notification de l'avis prévu à l'article 175

pour procédure abusive et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la partie adverse et à une amende civile pour abus

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

l'abstention doivent être gravement préjudiciables à la personne directement victime des faits, que seuls ses ayants droits ont qualité pour se constituer partie civile de ce chef, et à ce titre, pour

Yvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2003, qui, pour abus de faiblesse et vol aggravé, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement

français d'abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, infractions économiques et boursières, délit d'initié, « prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants

les pourvois formés par : - NICOLAI X..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de cour d' appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à six mois d' emprisonnement

de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le CSE, venant aux droits du CHSCT, fait grief au jugement d'annuler la résolution du CHSCT du 6 novembre 2023 de recourir à un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que le CHSCT peut faire appel

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2002, qui a confirmé le jugement les condamnant pour abus de faiblesse, chacun, à 12 mois d'emprisonnement

Gilbert, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance et complicité, a rejeté sa

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, abus

Gabriel, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a confirmé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus

Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, après relaxe définitive d'Arnaud et Jérôme X... du chef d'abus de biens sociaux,

Un salaire qui pourrait s'apparenter à de l'abus de biens sociaux. », « Cette ponction annuelle de 600.000 euros au moment où Altis connaît de graves difficultés financières, affichant une perte de 52