Codes de loi français

Article 6

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

Article 13-6

Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 15 ci-après pour chaque avancement d'échelon

Article 16

-Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade de réviseur à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon

Article 10

de 2e catégorie, agents spécialisés et agents des travaux publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans le corps des agents des travaux publics de

Article 2

Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après : -agent des travaux publics de l'Etat ; -agent d'exploitation des travaux publics

Article 40

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne

Article 5-9

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article 7

Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant

Article 33

Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 172,2 Vieillesse 193,7 Famille

Article Annexe C

. - Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Article 49

Avant le début de leur stage, les élèves signent un engagement de servir l'Etat dans leurs corps d'affectation pendant cinq ans à compter de leur titularisation.

Article 1

d'un accident ou d'une maladie grave, le comité médical a émis un avis favorable à l'exercice d'une fonction à mi-temps.

Article Annexe art. 10

Les services de la préfecture comptent actuellement ... agents de l'Etat et ... agents du département.

Article 13

L'inspecteur doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans à compter de sa nomination comme stagiaire, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite de sa durée normale.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ; 2° Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme

Article L450-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles