Codes de loi français

Article 2

1946, articles ler à 3, 4 (à l'exception des 3ème, 4ème et 5ème alinéas), 5 à 7, 9 et 2ème alinéa de l'article 10 ; - décret n° 46-1525 du 20 juin 1946, articles 2 et 5, ler et 2ème alinéas de l'article 6, articles 8 à 10 et article 15 ; - décret n°

Article L621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article

Article 2

L'agrément est accordé jusqu'au 30 juin 2025.

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Outre les accords mentionnés à l'article L. 632-7, l'Autorité des marchés financiers peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des accords organisant ses relations avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux

Article 1

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 19 juin 1968 et du 28 novembre 1978 susvisés en faveur des personnels titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale peuvent être attribuées

Article 3

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et ne répondant pas à celles de l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles

LEGIARTI000050802667

du papier et imprimerie 175 % Activités de services administratifs et de soutien 134 % Construction 128 % Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement 120 % Industrie chimique 120 % Arts, spectacles et activités récréatives

Article 1

Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et,

Article 51

Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables. - Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 2

et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) Conducteur de rotative d'exploitation simple offset continu 322u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries

Article 1

indemnité forfaitaire spéciale dont le montant individuel ne pourra, pour la totalité de la période considérée, excéder la moitié du taux annuel maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue pour leur grade par l'arrêté du 14 juin

Article 17

Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article

Article 2

L'arrêté du 18 novembre 1968 est abrogé.

Article 3

-Si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques, l'agrément est délivré par l'autorité compétente qui est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 7

L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature en accord avec l'agence régionale de santé.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.

Article 9

Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret

Article Annexe

. : : Industrie et commerce. : : : : Employeurs : : : : : Groupements : 3 : Par accord entre le groupement : : interprofessionnels : : interprofessionnel de la : : d'employeurs. : : Guyane (G.I.G.U.), le : : : : syndicat des entrepreneurs

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs

Article R717-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

code du travail suivantes : 1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction