Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet

Article 4

—

En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 où la référence de base

Article 7

—

1975 Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Sct.

Article 29

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national de gestion.

Article 25-3

—

national de gestion.

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°

Article 46

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- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 21, Art. 21-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct.

Article 4

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: Décret 75-109 1975-02-24 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 9

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Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 14

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Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 7

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Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :