sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ; 3° (abrogé) ;

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail.

Article 2

—

La commission du livre généalogique français des races de poneys est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public l'Institut français

Article 1

—

dudit secteur et les représentants d'organisations nationales représentatives des locataires.

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Code de l'éducation

Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école.

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article D113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

existe ; 9° Le cas échéant, un représentant des parcs naturels régionaux situés dans la région ; 10° Le président du centre régional de la propriété forestière ; 11° Un représentant de l'Office national des forêts ; 12° Un représentant de l'Office

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application

Article 2

—

public l'Institut français du cheval et de l'équitation, dont le secrétaire ; -des présidents de chacune des commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ; -du président de la Fédération interprofessionnelle du

Article 3

—

L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

Article unique

—

Bourgogne et de Mâcon ; Décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ; Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ; Décret du 22 avril

Article L4011-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Code de la santé publique

-Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles.

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

et d'industrie territoriales et ports autonomes ; les chambres d'agriculture ; les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; le comité national interprofessionnel des viandes ; (l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2

Article 1

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Article L2135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des

Article 2

—

la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ; h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ; j) Deux membres de

Article 11

—

I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente

Article 3

—

de France (ANAF) ; f) Deux représentants de la Fédération nationale des ADEPAPE (FNADEPAPE) ; g) Un représentant de l'association Les Ombres ; i) Deux représentants issus du collège des usagers du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté

Article 2

—

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L.

Article 2

—

attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et de cinq représentants de la Confédération nationale

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