L'autorisation de prospections préalables est accordée par un arrêté du ministre chargé des mines qui en précise le périmètre et la durée, laquelle ne peut excéder deux ans.

Article 1

—

La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés

Article R524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze

Article R6152-517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en congé sans rémunération

Article 8

—

La dispense de formation est accordée par bloc de compétences par la commission mentionnée à l'article 10 au regard de : - l'analyse des attestations de formation, titres et diplômes présentés par le candidat ; Pour chaque demande de dispense, il est

Article R2223-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si : 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution

Article 2 bis

—

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code

Article 10

—

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, l'élève doit : 1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ; 2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu'un accord

Article 36

—

Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération

Article 13

—

A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas prévus à l'article 9 du présent arrêté.

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au

Article 28-7

—

Celui-ci est fonction du rapport entre la rémunération annuelle hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

mentionnées à l'article R. 732-70, le nombre de points est déterminé dans les conditions suivantes : 1° Si le montant des revenus professionnels est au plus égal à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé

Article R663-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.

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