d'acquisition », au motif que les lieux habituels de passage seraient déplacés ; que cependant, aucun des actes d'acquisition, notamment ceux des 17 décembre 1931 et 29 août 1990 visés par la cour n'a

DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DE Y..., AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A SON INTENTION DE SE RELOGER DANS L'ACTE

) ; que s'agissant d'un remploi par anticipation, l'acquisition a précédé l'aliénation du bien propre et l'effet de subrogation réelle attaché au remploi s'opère, non à la date de l'acte d'acquisition,

celui du 13 août 1987 et reproduite dans son acte d'acquisition, des droits ne comportant aucune restriction relative aux capacités d'utilisation du lot n° 8, quelles qu'eussent été les transformations

dans l'acte d'acquisition du 23 mars 1972 et que cette déclaration était nulle ; alors, d'autre part, que les parties avaient clairement manifesté la volonté d'écarter la règle posée par l'article 1436

Il maintient que la mention dans l'acte d'acquisition de l'immeuble de la qualité de marchand de biens n'est pas suffisante puisqu'elle n'a pas vocation à se substituer à la déclaration d'existence, celle

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, "que, un modificatif de l'état de division non publié n'est opposable à un acquéreur que dans la mesure où l'acte

À l'acte d'acquisition de S... L... du 22 juillet 2010, des servitudes de passage ont été constituées afin qu'il accède au fonds acquis en empruntant le chemin grevant les parcelles [...] .

DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE

L'acte d'acquisition du 25 mars 1986 ne fait mention que de la servitude de passage aménagée au profit du fonds [Cadastre 1] sur le fonds [Cadastre 10] pour accéder au [Adresse 7] et l'acte d'acquisition

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que pour dire que le comportement dolosif de la venderesse n'était pas établi, l'arrêt retient que si son propre acte d'acquisition

domino La SCI BARBANTZU CHARA tient ses droits immobiliers des consorts [O] en vertu d'un acte d'acquisition du 12 juillet 1956, reçu par Me [W], notaire, à [Localité 9].

équipement collectifs, être remises à titre gratuit à la commune de Saint-Gely du Fesc ; qu'ainsi, la demanderesse faisait valoir, à titre subsidiaire, que l'assiette des droits d'enregistrement sur l'acte

taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement, dès lors que la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement sont distincts et relèvent de formalités différentes et que l'acte

-II du Code général des impôts, l'exonération est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de 4 ans à compter de la date de

en date du 28 février 2025 contenant les insertions légales de la présente vente ; Vu les conclusions valant dire de formalité en date du : - 14 mai 2024 contenant la copie des pages 12.13.14 de l’acte

, de la loi, de la situation naturelle du lieu, du cahier des charges du lotissement et que celles énoncées après la désignation de certains lots, et en ignorant les mentions de ce même acte d'acquisition

2008 un nouveau pourvoi contre la même décision ; Que ce second pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08 17.939 : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'acte