La formation d'intégration du colonel de sapeurs-pompiers professionnels comprend des phases d'enseignement théoriques et pratiques ainsi que des stages d'observation et d'application.

Article 22

—

Les sapeurs-pompiers professionnels suivent après recrutement ou nomination dans un nouveau cadre d'emplois et selon leur grade : -la formation d'intégration du sapeur ;

Article 1

—

La commission d'intégration instituée par l'article 34 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :

Article Annexe art A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

contrat d'assurance n°......, souscrit par......

Article 3

—

Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration. Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.

Article 1

—

Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement

Article 6

—

pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Article 6

—

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 6

—

Article 10

—

Article 3

—

Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers

Article 7

—

Article L421-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.

Article R6146-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6146-17 transmet au directeur de l'établissement un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient.

Article 2

—

par les dispositions statutaires ou, à défaut, ait satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. 2.

Article 2

—

dispositions statutaires ou, à défaut, ait satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. 2.

Article L5212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Code du travail

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec : 1° Des entreprises adaptées

Article 3

—

Cette déclaration comportera une copie en trois exemplaires de leur acte statutaire de leurs tarifs et modèles de contrats, ainsi qu'une liste des nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de leurs administrateurs, gérants, directeurs

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; 2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; 3° Une

Article 4

—

Les dispositions du III de l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation mais s'abstient d'acquitter les cotisations calculées au titre d'un mois donné.

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