Le directeur général du travail, informé par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse de la personne concernée lorsque celle-ci n'est pas l'auteur du recours.

Article 30-4

—

Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles

Article D553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15

Code rural (nouveau)

Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation

Article Annexe art. 36

—

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux

Article 10

—

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

Article 30-9

—

Le ministre chargé des gens de mer informe l'autorité maritime de l'Etat qui a délivré le titre ou la qualification de formation professionnelle maritime, lorsque la sanction concerne un marin ayant obtenu un visa de reconnaissance d'un titre de formation

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

Code des transports

Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.

Article L1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

Code des transports

Article R211-3-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives :

Article 5

—

Tout sapeur-pompier volontaire d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Article 13

—

Sondages de reconnaissance : Les chantiers qui se dirigent vers de vieux travaux ou vers une région où l'on peut craindre une aggravation du régime grisouteux doivent être précédés ou accompagnés de sondages de reconnaissance.

Article 1

—

La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par

Article 728-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article 310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues

Article 4

—

Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers à l'UE qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues, pour

Article 38

—

Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2°, ci-dessus, la commission nationale comprend, notamment, un nombre

Article GA 48

—

Reconnaissance des installations par les pompiers Les représentants de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux pompiers locaux pour leur permettre d'élaborer

LEGIARTI000032457802

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RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Domaine :

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