Codes de loi français

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Article 3

adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ; - données relatives à l'objet de la démarche ; - obligation fiscale concernée ; - imposition visée ; - pénalités visées ; - données relatives à la situation des paiements

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Article 4

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce.

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur

Article 9 bis

La demande de régularisation de l'avance est présentée avec la demande de paiement visée à l'article 6 du présent arrêté.

Article 411-70

Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation

Article 2-1

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une camionnette, prévu à l'article D. 251-5-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

Article 2-1

L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.

Article 13

Elle veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Il établit un bilan annuel sur les actions réalisées et l'utilisation des crédits du fonds, qu'il soumet au comité de pilotage.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ; 4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.