Codes de loi français

Article 226-3.16

Lorsque l'appareil à gouverner principal comporte deux groupes-moteurs identiques ou davantage, il n'est pas nécessaire de prévoir un moyen auxiliaire si l'appareil à gouverner principal est capable d'actionner le gouvernail dans les conditions requises

Article L223-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.

Article 42

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 212-11 doit préciser : a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

résolution.

Article L6325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 43

Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements

Article L313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 25

Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement

Article L5134-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément au I de l'article L. 421-9, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article L. 6332-14 ; 2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 92 % de ses fonds destinés à financer des actions

Article 411-129

II. - La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiment s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 411-22.

Article 229-II-1.24

L'appareil à gouverner principal doit être actionné par une source d'énergie lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à ces dispositions. 8.

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 3° Au dixième mois du contrat, ou de chaque année de son exécution s'il est d'une durée supérieure

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

6147-12 ; 2° Soit d'un contrat spécifique.

Article L132-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.