ou sur l'activité syndicale est strictement interdite, et ce notamment en matière de rémunération ou de promotions ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

un lien entre la situation dont elle se plaignait et ses activités syndicales ou représentatives, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du

La cassation a été encourue, au visa de l'article L. 412-2 du Code du travail, au motif qu'il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié,

référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales

adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision

X... n'exerçait aucune activité syndicale et ne détenait aucun pouvoir de représentation du personnel dans l'expertise ; qu'à supposer même qu'il ait été pressenti pour être candidat aux élections de délégués

Mme X... laissaient supposer l'existence d'une discrimination fondée sur ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2° / que pour dire que les faits présentés

par des motifs inopérants tirés du contrôle du juge administratif de l'absence de lien entre le licenciement et les activités syndicales du salarié, lesquels n'excluaient pas que le salarié ait pu être

SYSTEMATIQUE", L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECIDE QUE L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI TEMOIGNAIT "DE SON DESIR D'AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA SITUATION DU PERSONNEL PAR L'INSTITUTION D'UNE ACTIVITE

Considérant qu'il était victime de discrimination fondée sur l'exercice de son activité syndicale, M X... a saisi le 12 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER pour obtenir paiement d'un

licenciement ont été refusées par l'inspecteur du travail l'existence de faits de nature discriminatoire, l'inspecteur du travail ayant lui-même relevé dans son premier refus que la preuve d'un lien avec l'activité

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales et obtenir

habilitée par l'entreprise est en droit de communiquer » ; que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée notamment en raison de ses activités syndicales

syndicales ; que l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

des activités syndicales.

syndicale sont plus larges qu'en dehors de ce cadre ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce que les salariés s'exprimaient dans le cadre de leur activité syndicale pour apprécier le caractère abusif

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai d'entrave, à l'initiative du salarié, pour en déduire que le salarié avait en réalité été sanctionné en raison de son activité

La société GROUPAMA GAN VIE fait en outre valoir qu'il n'y a pas de corrélation entre l'état de santé ou l'activité syndicale et l'évolution professionnelle de Mme Y... qui a été promue plusieurs fois

syndicales et sa saisine du Conseil des prud'hommes, soulignant qu'il n'a plus été évalué à compter de 2010 et que le temps qu'il consacrait à ses activités syndicales n'a pas été pris en compte dans