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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372299cd580146773fef53

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef6e

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff032

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff102

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1c8

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1cc

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5a0

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb5a

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a8

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2cc

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd445

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd55f

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f542b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe99

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe9d

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffea1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22f2

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbd8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbff

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbde2

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire

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