Codes de loi français

Article 7

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial du patrimoine sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article 8

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article 7

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article 7

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial d'animation sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article 1

A titre exceptionnel, peuvent être nommés : ― en catégorie 4 les agents de catégorie 2 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau III ou d'un titre de niveau équivalent ; ― en catégorie 5 les agents de catégorie

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

ou agents de police judiciaire, des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités

Article 5

Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du haut-commissaire à la stratégie et au plan au moins six semaines avant la date fixée

Article 8

non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat exprimées lors des élections aux comités social et économique font l'objet d'une comptabilisation séparée, au sein de leurs établissements respectifs, de celle des voix des

Article 4

des certificats précités peuvent être également employés dans établissements ou services ci-après : Service de phtisiologie des établissements hospitaliers ; Centres départementaux de phtisiologie Dispensaires antituberculeux.

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit

Article 6

Une période exceptionnelle de fermeture de l'établissement ou de certains de ses services peut être fixée par le règlement intérieur. b) Présence des agents à temps complet : les agents sont présents 5 jours par semaine.

Article Annexe

d'organisation ou membre des inspections Directeur, délégué ou chef d'une inspection Autres agents Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département Administration centrale, service

Article L2512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73

Le transfert de compétences entre la Ville de Paris et ses établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Article 1

Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau

Article ANNEXE

Agent de service. Dessinateur. Conducteur des travaux publics de l'Etat. Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie. Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.

Article 432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

Article 2113-4

Les personnels administratifs employés au service de protection des hautes personnalités sont placés sous l'autorité de leur chef de service.

Article 113-42

Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte peuvent bénéficier de congés administratifs selon des modalités fixées par le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés

Article R6147-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public, d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil

Article ANNEXE TABLEAU V

Responsable, au niveau de la direction générale, d'un secrétariat de direction (directeur général, chef de service, sous-directeur). 23. Agents investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de la surveillance. 24.