Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005

Article 1

—

Délimitation de l'aire géographique : La disposition suivante est ajoutée : - Au chapitre 5.4.3. Caillage : La disposition : - Au chapitre 5.4.4. Reprise du caillé : La disposition : - Au chapitre 5.5.

Article 22

—

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

Article CH 26

—

Afin d'éviter tout écoulement accidentel de liquide par siphonnage, le réservoir principal doit être en contrebas de la nourrice ou, s'il n'en existe pas, de l'appareil d'utilisation.

Article Annexe 2

—

A N N E X E 2 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE Première partie A l'annexe n° 2 : M4. - Panonceaux de catégories. - Exemples de panonceaux M4 », ajouter le panonceau M4y.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

LEGIARTI000026412666

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2013 2014 2015 Corps des attachés Attaché principal 8 % 7,6 % 7 % Corps des secrétaires administratifs (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes Décret

Article 3

—

Les compétences à évaluer figurant en annexe 2 du présent arrêté pour chacun des baccalauréats suivants : -ANIMATION-ENFANCE ET PERSONNES ÂGÉES ; sont ajoutées, pour chacun de ces diplômes, à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 juin susvisé.

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 2 bis, Art.

LEGIARTI000046296473

—

Intitulé du marché (*) : Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[] Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services Description succincte du marché : Lieu principal d'exécution du marché (*) : Durée du marché (en mois) : Valeur estimée du

Article 6

—

La note obtenue à l'épreuve facultative n'est prise en compte que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.

Article 17

—

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.

Article 103-1

—

principale.

Article 324 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.

Article 1385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

Article 11

—

Le personnel enseignant possédant la qualité de fonctionnaire comprend, d'une part, les professeurs désignés au décret du 8 mars 1950, sous le nom de professeurs à occupation principale, dont : quatre professeurs de 1re catégorie, huit professeurs de

Article R1442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

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