Codes de loi français

Article 1

Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31

Article 166

II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 15 septembre 1988.

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.

Article 8

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.

Article 2

Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1988.

Article 2

Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er juillet 1988.

Article 1

L'Agence de l'informatique est dissoute à compter du 1er janvier 1988.

Article 4

Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1988.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1988.

Article Annexe

(Annexe non reproduite, voir au JORF du 27 février 1988).

Article 4

Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé, sont retenus les enseignements « Économie - gestion » et « Physique - chimie ».

Article 1

locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1988

Article 1

. - Hôtels et pensions de famille" figurant au chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

Article 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.