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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 959 résultats pour « allocation de logement perçue à tort et allocation de logement devant être versée ultérieurement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; -pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement
Article L2513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.
Article Annexe II
Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit : ALLOCATION D'HABILLEMENT Allocation d'entretien Allocation de renouvellement Taux Taux Taux Taux Taux Taux Personnels masculins 0,58 € 208,56 € 0,640 € 230,40 €
Article 1
attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ; – tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ; – tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001
Article L741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
Article 5
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article R174-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39
La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la
Article L168-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 55
Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. Le montant de cette allocation est fixé par décret.
Article R5425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à
Article D323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
Article D31-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
L. 31-10-4 ; - en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°. 2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes : - la location doit
Article 36
Les allocations de retraite sont payables à terme échu au cours du premier mois de chaque trimestre civil.
Article D621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95
-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 621-4, les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou pensions de retraite de base.
Article L581-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
d'avance une allocation différentielle.
Article 2
I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité
Article 1
A Mayotte, cette aide est, selon les revenus des bénéficiaires, soit une aide pour les logements en accession sociale à la propriété (LAS), soit une aide à l'accession très sociale à la propriété (LATS).
Article R6341-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération
Article 64
des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Article 47
des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
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