l'arrêt attaqué que Pierre Y... s'est constitué partie civile devant la chambre d'accusation en portant plainte pour faux en écriture publique et authentique et usage contre Maurice X... à raison d'altérations

d'infraction pénale; que l'écrit susceptible de faire grief au plaignant est exclusivement constitué par la décision du ministère de l'Agriculture ; "alors que le faux est punissable lorsque l'altération

directement de l'infraction commise, dont il n'est pas nécessaire de rechercher davantage s'il a été effectivement consommé ; "alors que l'intention frauduleuse suppose la conscience de ce que l'altération

dans sa totalité du moins, dans le registre des délibérations, ce qui peut constituer, outre un manquement aux dispositions réglementaires relatives à la tenue des registres des délibérations, une altération

préalablement caractérisé, en tous ses éléments ; qu'en l'espèce, le délit principal de faux en écriture privée n'était pas caractérisé puisque le testament olographe litigieux ne comportait aucune altération

entraîné pour la cave coopérative un préjudice d'une somme de 1 000 000 de francs égale à la somme virée au GIAR pour lui permettre de payer la Cave du Boulou ; "1 ) alors que, pour caractériser l'altération

La CPAM de Haute Saône sollicite l'infirmation du jugement attaqué de ce chef en faisant valoir que la déclaration d'accident du travail résulterait d'une altération de la vérité, par l'utilisation des

satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'intention coupable dans l'infraction de faux se définit comme étant la conscience d'une altération

notamment la qualification de l'article 161 alinéa 3 du Code pénal ancien (...) ; "alors que 1 ), dans leur mémoire en réplique devant la chambre d'accusation, les parties civiles soutenaient que l'altération

intéressés et seul le prévenu ayant intérêt à opérer lesdites falsifications ; "alors que, d'une part, le faux en écriture par fabrication de convention, obligation ou décharge est constitué par l'altération

ENREGISTRER, ET QUE LE NOTAIRE A AGI EN L'ESPECE SANS INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT EU ALTERATION

présomptions à l'encontre de Belkacem X... et ayant écarté toute certitude concernant l'auteur des signatures imitées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'altération

COMPRIS LE SENS ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS QU'ILS CONTRACTAIENT OU QUE LEURS SIGNATURES AIENT ETE OBTENUES FRAUDULEUSEMENT ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LADITE CONVENTION CONTENAIT UNE ALTERATION

MARCEL, L'ACTE ARGUE DE FAUX REPRODUIT, SANS ALTERATION DE LA VERITE, LES VOLONTES EXPRIMEES PAR LE DEFUNT DANS SON DERNIER TESTAMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES

qualité de directeur général de la société Littoral Promotion, chargée de la gestion de la SCI Ulysse IV ; que, pour établir l'élément intentionnel du faux, c'est-à-dire la connaissance par A... de l'altération

sur la télécopie de cette lettre ne suffirait pas à caractériser un faux en écriture, ni le tribunal ni la cour d'appel n'ayant recherché si l'adjonction de cette date avait constitué ou non une altération

d'appel, qui n'a relevé aucun acte matériel de participation ou de fabrication aux faits reprochés, a violé les textes susvisés; "alors qu'enfin et subsidiairement, le délit de faux implique que l'altération

supérieur à son contenu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer l'absence de toute intention frauduleuse et qui ne s'explique pas sur ce moyen péremptoire propre à caractériser la conscience de l'altération