AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219ccd580146773f5304
10 juillet 1991
10 juillet 1991
X... était éteinte à cette dernière date, et annulé le jugement d'adjudication du 27 septembre 1984 ; que M.
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Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c249
17 juin 2008
17 juin 2008
Par actes d'huissier de justice en date du 26 mai 2006, Denise Y... a fait assigner les consorts H..., ainsi que la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier ayant poursuivi la vente, aux fins d'annulation
Source officielle