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9 614 résultats pour « annulation de l'adjudication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137219ccd580146773f5304

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

X... était éteinte à cette dernière date, et annulé le jugement d'adjudication du 27 septembre 1984 ; que M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c249

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Par actes d'huissier de justice en date du 26 mai 2006, Denise Y... a fait assigner les consorts H..., ainsi que la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier ayant poursuivi la vente, aux fins d'annulation

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406295

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente était intervenue sans incident, et qu'un arrêt avait confirmé le jugement déboutant les époux X... de leur demande d'annulation

Source officielle
CC

civ2

éputé contradictoire renduc/Mme Renée Y

60794bb39ba5988459c43aa0

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

civile immobilière du Moulin de Kersaat (SCI) ; que Mme Renée Y... a alors demandé la nullité du commandement initial et de la procédure consécutive ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir annulé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616294cfdb5ccebfe3f3a5cf

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1955, débouté Mr [W] tendant voir dire prématuré la publication du jugement d'adjudication du 7 Mai 2004, de sa demande d'annulation du dit jugement et de dommages et intérêts, condamné Mr [W] à verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b90

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

C'est dans ces conditions que, par jugement du 17 juin 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - annulé la vente sur adjudication, - condamné le syndicat des copropriétaires et la DNID à restituer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603266680f18b89b2cb60cfc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

La SARL Société immobilière Atho a fait assigner la société CFF et les époux [V], par acte extrajudiciaire des 8 et 9 décembre 2014, pour voir annuler le jugement d'adjudication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef7

Appel

9 février 2018

9 février 2018

La SARL Société immobilière Atho a fait assigner la société CFF et les époux Z..., par acte extrajudiciaire des 8 et 9 décembre 2014, pour voir annuler le jugement d'adjudication.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100137

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Y... en annulation du jugement d'adjudication ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200741

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du jugement d'adjudication et de la publication dudit jugement, en exposant que ceux-ci devaient être annulés, sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile, par voie de conséquence de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201971

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

une demande de publication faite le 2 juin 2015 au service des hypothèques de leur assignation des 16 et 19 juillet 2012 ayant introduit l'instance en annulation du jugement d'adjudication mais ne justifient

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du jugement d'adjudication.

Source officielle
CC

civ1

Attendu que pour dire irrecevables l'action de M. Ac/M. B

6137250ecd5801467741a9b7

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Z..., vendeur initial et président de l'association précitée, concluant qu'il s'agit d'un faux, il "annule" l'adjudication ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101025

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

étant étrangères au dysfonctionnement du service public mis en avant ; qu'en conséquence, le jugement querellé sera infirmé dans cette seule mesure ; ALORS QUE le tiers dont la faute a entraîné l'annulation

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

la recevabilité de l'action engagée par Mme Gilberte X... épouse Y..., titulaire de parts du GFA, a retenu que celle-ci n'avait pas retrouvé ses droits propres et n'avait pas qualité pour agir en annulation

Source officielle
CC

civ3

6079410f9ba5988459c4018d

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

SOUS DIVERSES CONDITIONS ; QU'UNE DE CELLES-CI N'AYANT PAS ETE EXECUTEE, LE DOMAINE A ETE REMIS EN VENTE SUR ADJUDICATION VOLONTAIRE ET ADJUGE A Z... LE 6 JUIN 1968 ; QUE Y...

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cd6

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... sur les droits indivis appartenant à Mme Y..., celle-ci a déposé un dire tendant à obtenir l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87381c4ac97484853b25a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de la vente sur adjudication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb44

Appel

27 août 2008

27 août 2008

Très subsidiairement : ANNULER l'adjudication du 12-06-2006.

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

A..., locataire de parcelles de terre, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 1998) de dire irrecevable sa demande en annulation des ventes par adjudication en date

Source officielle