Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 653 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
de Corse, un organisme de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés
Article R5322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur général, le contrôleur budgétaire , l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article R1115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22
représentants de l'État, qui ont voix délibérative ; 2° Douze représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie, qui ont voix consultative
Article L5142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant
Article L5142-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ d'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant
Article L2445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 33
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ; 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels
Article R328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière d'aménagement, par le ministre chargé de l'urbanisme et une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière de développement économique, par le ministre chargé de l'économie
Article R125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à assister à ses travaux avec voix consultative.
Article 34
consultatif la conseillère pédagogique, dans les régions où elle existe.
Article L1125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Préalablement à la réalisation d'une investigation clinique, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.
Article L1126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France
Article 19
L'administrateur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie et deux représentants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, siègent à la commission, à titre consultatif.
Article R342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué après avis de la commission nationale, aux personnes qui, bien qu'arrêtées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp
Article 2
, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées
Article 37
Lorsque les opérations visées à l'alinéa 1er de l'article précédent sont demandées au guichet de la personne morale émettrice par le titulaire ou son représentant qualifié justifiant de son identité, la certification de la signature du requérant ne peut
Article D511-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures. Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les membres.
Article 1
-Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et
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