Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 600 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article MS 63
Utilisation de l'alarme générale sélective Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel
Article 29
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui représentent un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498,500,502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Article 3
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
Article R512-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-21 peuvent se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une
Article R4312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Article R4312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure. Si cette condition ne peut être remplie, le juge est du grade immédiatement supérieur.
Article 3
La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.
Article 2
-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose : ― du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; ― de l'inspection générale des affaires sociales ; ― de la direction générale de
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
Article 4
générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, président, ou son représentant ; - un directeur régional ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère
Article 39
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel 3 10 (1) II. 7.
Article R*422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie
Article 4
Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
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