L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un

Article 25

—

Les sujets d'une épreuve du concours peuvent, sur décision du jury, comprendre pour partie des documents rédigés en langue anglaise, notamment dans la constitution des dossiers.

Article 6

—

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Article R4234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il a été fait usage d'un moyen dématérialisé.

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention

Article Annexe

—

, - brevet de technicien - spécialité : - encadrement de chantier, génie civil, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours, tels que ces programmes sont définis par arrêté du ministère de l'éducation nationale.

Article 31

—

de leur part, des fonctions comportant la même obligation de tenue civile ou d'uniforme.

Article R229-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Article 11

—

Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Article 12-1

—

d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS) conformément au R. 6221-6 du même code, figurent dans la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.

Article 1203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.

Article 10

—

Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance

Article 34

—

Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations

Article 1

—

réglementaire émanant des autorités de l'Etat ; b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Article L132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62

Code des assurances

Ces allocations comprennent une part minimale d'engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ou d'unités de comptes constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque

Article 909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors qu'elles leur sont applicables : -d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité

Article 36

—

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation

Page 11 · 101 228 résultats

← Précédent Suivant →