Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 407 résultats pour « arrêt invitant le conseil de la concurrence à instruire une affaire »
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EXTRAIT
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Article 3
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
Article 3
Le Directeur du Personnel et des Affaires Politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 2
En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes : -administrateurs des affaires
Article 3
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture
Article L462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement. l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle elle s'était
Article 4-5
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre des
Article 2
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre : Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ; Des membres permanents : -un représentant du Conseil d'Etat ; -un
Article L1423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à nouveau portées devant ce conseil.
Article D8121-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21
Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.
Article 21
Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires.
Article R147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Article 3
Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :
Article 7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Article 11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 12
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
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