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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral.
Article R581-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées.
Article R223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance
Article R521-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des travaux qui peuvent découler de ces mesures.
Article 4
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise par un règlement intérieur transmis à l'autorité préfectorale les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
Article R2315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34
En outre, si les circonstances l'exigent, le préfet compétent peut prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Article 18-1
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.
Article 2
Ces mêmes prescriptions sont applicables immédiatement aux installations déclarées après la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34
-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R. 433-5. IV.
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 521-1, la concession est accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.
Article R252-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 10
Passé ce délai, l'usage des hélistations qui n'auraient pas fait l'objet d'autorisations préfectorales dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1959 sera interdit.
Article 30-5
-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux.
L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation
Article 21
La dépose de l'ensemble de ces équipements intervient après la signature de l'arrêté préfectoral modificatif. Cet arrêté précise les mesures à prendre dans le cas où des circulations ferroviaires doivent exceptionnellement avoir lieu.
Article 35
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Article L423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.
Article 38
La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure cinq années.
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