du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure à la rétractation du promettant, a nécessairement

civil, 4 et 122 du code de procédure civile, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

1176 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1175, 1176 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ils soutenaient dans leurs conclusions régulièrement déposées que la société Natio équipement avait

à 1174 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du protocole d'accord du 10 octobre 2005 que « les repreneurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juillet 2009), que, par acte du 18 avril 2005, la communauté de communes de

potestatif au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si l'article III.24.3 fait dépendre le versement de la rémunération complémentaire proportionnelle de la décision de l'employeur

du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement, non produite par le demandeur au pourvoi et dont les termes sont reproduits dans l'arrêt, ne contient

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1172 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

, 1126 et "1129" du Code civil ; que toutefois dans ses conclusions d'appel, la société Sodimer a expressément demandé la nullité des rapports contractuels et s'est fondée sur l'arrêt de la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Encourtiech, Hôtel de Ville, Encourtiech (Ariège), représentée

* Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2025 par Mme [G] qui a demandé à la cour de : Vu les articles 1128 et suivants, 1109, 1131 et suivants, 1137 et 1178 du code civil, vu la loi n° 89-462

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 2002), que, par acte

ET 1178 DU CODE CIVIL EN ASSORTISSANT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE POUVAIT EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT

réalisée par application de l'article 1178 du code civil visé en page 9 de la promesse, dès lors que le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'il est