Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

L'intimée fait valoir que les dispositions de l'article 102 du code de procédure civile ne trouvent à s'appliquer qu'en cas d'exception de connexité soulevée entre juridictions de degrés différents.

102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le

M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

publique sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa réaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des dépenses à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant

civil ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 192 à 195 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986

102, 103 et 105 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges d'appel ont souverainement estimé qu'en 1996 le défunt