Codes de loi français

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6, Art. 20-1 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 1

20, 21 et 23 de la loi n° 49-983 du 23 juillet 1949 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949 ; Le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 96 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Article 1

En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de

Article 17

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé

Article D931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 49

Les dispositions relatives aux formateurs académiques sont fixées par le décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur

Article Annexe

Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (article 5) ; décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale

Article 45

Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.

Article 6

Le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 Art. 14

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de La Poste régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article R3844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

des mesures de soins psychiatriques sans consentement et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Article 21

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet

Article ANNEXE

Commission départementale paritaire du travail en agriculture : Article 983 du code rural. Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.

Article R6261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R.

Article Annexe 1

individuel Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Délivrance d'un passeport diplomatique Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son

Article 6

L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 659 665 672

Article 2

La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points

Article 4

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).

Article 1

Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 54

TITRE VI -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 Sct.