de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.

Article L446-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

Code de l'énergie

La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 58

Code de commerce

Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-

Article 13

—

Les mesures de suspension prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats en cours, quelle qu'ait été la procédure de leur approbation, visa ou autorisation préalable .

Article 4

—

du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12

Article 7

—

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ; 2° Après avis du conseil des formations, l'offre

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession.

Article 10

—

° Les contrats et les marchés.

Article D331-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres

Article R57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ; 2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la création des postes fonctionnels qui en découlent ; 3° La politique

Article R812-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

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