Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1986 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,013.

Article 6

—

En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale

Article 30

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 63

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article 10

—

ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ; 3° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article R. 113-5 du code

Article 14-3

—

L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

: " en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que " sont remplacés par les mots : " en vertu des règles de droit civil localement applicables et " ; 11° Pour son application

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs est fixé, à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES bruts Assistants ingénieurs 14 e 660 13 e 643 12 e 622 11 e

Article 96

—

L346-2 IV. - A. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. B. - L'article 52 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code de procédure civile

Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Article R6441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 47

Code de la santé publique

-Les articles R. 6326-1 à R. 6326-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération

Article 5

—

Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'aptitude mentionnées au deuxième alinéa.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon spécial HEA 7 e 1015 6 e 985 5 e 946

LEGIARTI000034767697

—

A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE 1. Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail ; 2° Pour la part des

LEGIARTI000047067013

—

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 § 1er - Seules sont prises

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